Art. 4

En vigueur depuis le 16 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

L'avion léger, dont l'attestation de classification délivrée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté mentionne un indice de performance sonore égal ou supérieur à 90, est considéré appartenir à la classe A+.

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