Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054444146
En vigueur depuis le 20 juil. 2026
ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO 12/2026
Relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité́ conclue le 10 décembre 2020
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-1 et suivants, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° 9/2022 du CNPMEM portant délégation de compétences du Conseil au bureau du CNPMEM ;
Vu la Convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité́ conclue le 10 décembre 2020 modifiée, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 3 bis ;
Considérant la volonté du CNPMEM de soutenir les actions ou les programmes entrepris en faveur des marins-pêcheurs professionnels conformément aux missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 912-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Le Conseil adopte les dispositions suivantes :
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054442256#art-legiarti000054444146