Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054474083
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
2.2. Catégorie de décors
A (Extérieur)
Constituent un décor de catégorie A tous espaces extérieurs naturels.
B(Standard)
Constituent un décor de catégorie B tous espaces incluant du bâti, tels qu'une caserne, citadelle, école, hôpital, centre de formation, manège, base aérienne ou base navale, fort, sémaphore, etc. ne revêtant pas un caractère prestigieux ou exceptionnel.
C (Prestige)
Constituent un décor de catégorie C tous espaces prestigieux de caractère architectural rare ou inscrit au registre des monuments historiques (les Invalides, l'Ecole militaire, le val de Grace, les hôtels particuliers, les salons d'honneur, certaines citadelles etc.).
3. Conditions générales
3.1. Les tarifs comprennent
Le coût de mise à disposition de tous les espaces faisant l'objet de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues, les frais d'encadrement et de gestion du dossier. Les tournages ou prises de vues ayant lieu depuis la voie publique ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation.
Les locaux à usage technique et logistique (loges, espaces de stockage…) uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire. Par défaut, ces locaux ne font pas l'objet d'une facturation.
3.2. Les tarifs ne comprennent pas
- les frais d'électricité ;
- les frais de sécurité nécessitant un personnel supplémentaire ou un dispositif complémentaire à celui existant lors des horaires habituels ;
- les frais d'entretien ;
- les frais techniques extraordinaires et travaux spécifiques apportés à la production ;
- les coûts de mise à disposition des matériels ou moyens, expertise (conseils techniques, conseils sur le scénario, etc.) ;
- les redevances liées au droit d'auteur, dans le cas où celui-ci serait attaché à l'un des espaces.
Ces frais et/ou coûts feront l'objet d'une facturation séparée, selon les dispositions prévues par le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des armées et par les formations musicales de la gendarmerie nationale.
3.3. Application des tarifs et période de référence
- les tarifs s'entendent hors taxes ;
- les tarifs indiqués sont applicables à des équipes techniques (hors comédiens et figurants) de 20 personnes minimum et jusqu'à 49 personnes maximum ;
- les tarifs valent pour une période de référence de douze heures consécutives (8 heures à 20 heures) et sont divisibles par tranche de six heures. Tout dépassement donnera lieu à facturation d'un supplément horaire égal au 12e du tarif normalement applicable (de jour comme de nuit) ;
- les tarifs applicables pour une demi-journée (six heures) correspondent à 50 % du tarif de référence journalier ;
- les heures supplémentaires sont tarifées à l'unité au prorata du tarif de référence journalier prévu ;
- dans tous les cas, un montant minimum de 450 euros par tournage ou prises de vues, quelle que soit la durée, sera systématiquement appliqué.
3.4. Abattements et majorations tarifaires
Une fois les tarifs de référence applicables à chaque tournage ou prises de vues en fonction des grilles, les modalités tarifaires s'appliquent selon le déroulé suivant :
A. - A partir du quatrième jour de tournage, un abattement de 15 % est consenti sur le tarif de référence. Au-delà de 15 jours ouvrés sur un site, un devis sur-mesure pourra être établi.
B. - Un abattement ou une majoration en raison des spécificités du tournage ou de la prise de vues, est appliqué sur le tarif de référence selon les modalités suivantes :
i. En fonction de la taille de l'équipe technique :
Majoration de 25 % pour les équipes techniques comportant 50 personnes et plus.
Abattement de 20 % pour les équipes techniques inférieures à 20 personnes.
ii. En fonction des horaires de tournage ou de la prise de vues :
Majoration de 25 % pour les tournages ou prises de vues se déroulant, en tout ou partie, la nuit (20 heures à 8 heures) le dimanche et les jours fériés.
iii. En fonction de la gêne extraordinaire :
Majoration de 25 % pour les tournages ou prises de vues occasionnant une gêne extraordinaire par rapport à l'activité normale du site. Cette gêne extraordinaire se distingue de celle liée à la durée du tournage ou de la prise de vues, les horaires, la taille de l'équipe technique ou le nombre de figurants.
Le solde des combinaisons des différents abattements et majorations décrits dans les points 3.4 i. et 3.4 ii. ne peut excéder 50 % du tarif de référence.
3.5. Périodes de montage/démontage
Pour les périodes de montage/démontage, un abattement de 50 % sur le tarif de référence est accordé.
3.6. Stockage de matériels
Les périodes, pendant lesquelles le matériel de tournage ou de prises de vues sera simplement entreposé, seront facturées uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire (de 0 % à 100 % du tarif de référence correspondant à l'espace où le matériel est stocké).
3.7. Conditions de paiement
Les sommes dues sont payées à réception de facture.
3.8. Conditions d'annulation
Le ministère des armées et des anciens combattants peut, à tout moment, résilier la convention de mise à disposition et ce, pour des motifs liés à l'intérêt général aux missions qui lui sont propres, à l'exécution du service public ou en raison de tout manquement avéré du bénéficiaire. Dans ce cas, aucune indemnisation ne peut être demandée par le bénéficiaire, les contraintes opérationnelles restant prioritaires.
3.9. Condition particulière
Dans le cas où un droit d'auteur serait attaché à l'un des décors, le ministère des armées et des anciens combattants en informera la production.
3.10. Revalorisation de la grille tarifaire
Dans le cadre de l'évolution des prix du marché, les tarifs pourront être revalorisés par arrêté modificatif.
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Prolegi/JORFTEXT000054470948#art-legiarti000054474083