Art. 9
En vigueur depuis le 10 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés pour délivrer le procès-verbal de l'examen exécuté pour chaque type de tondeuses à gazon : - le Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ; - le Centre national de machinisme agricole et du génie rural, des eaux et forêts (C.E.M.A.G.R.E.F.), parc de Tourvoie, 92160 Antony ; - le Centre technique des industries mécaniques (C.E.T.I.M.), 52, avenue Félix-Louat, 60300 Senlis. Ces organismes doivent être garantis contre les recours en responsabilité civile et le personnel est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006057715#art-9