Art. 7
En vigueur depuis le 10 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Des contrôles pourront être effectués, à l'initiative des autorités administratives ou dans le cadre de la gestion du certificat de qualification " marque NF - TONDEUSES A GAZON ", pour surveiller la conformité des tondeuses à gazon aux prescriptions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057715#art-7