Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il siège en commission de sauvegarde, les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil départemental de l'éducation populaire sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634606#art-2