Art. 12
En vigueur depuis le 29 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du premier jour du troisième mois civil suivant sa publication et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005634632#art-12