Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural est fixé pour l'année 2009 à 13,28 euros hors taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000020784031#art-1