Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque affaire soumise au comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires fait l'objet d'un rapport. Le ministre chargé de l'économie désigne un rapporteur parmi les membres du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ou parmi les fonctionnaires en activité.
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Prolegi/LEGITEXT000020812680#art-2