Arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

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Art. LEGIARTI000022472711

En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

VI. ― Recensement, dépouillement et résultats du scrutin

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