Art. 4
En vigueur depuis le 27 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étudiants bénéficient d'un repos de sécurité d'une durée de onze heures intervenant immédiatement à l'issue de chaque garde de nuit et entraînant une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000027609961#art-4