Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029171397#art-2