Art. 3
En vigueur depuis le 25 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les candidats têtes de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit. 1. Circulaires Les déclarations des candidats têtes de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite. Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres. Les candidats têtes de liste bénéficiant du concours de la commission de propagande pour l'envoi de leurs circulaires et bulletins de vote aux électeurs devront livrer à cette commission des circulaires sous forme désencartée. Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit : FORMULE DE REMBOURSEMENT TARIF HT IMPRESSION recto TARIFS HT IMPRESSION recto/verso La première centaine 106 € 138 € La centaine suivante 10 € 13 € Le premier mille 196 € 255 € Le mille suivant 19 € 25 € Les 10 000 premières 367 € 480 € Le mille suivant 19 € 25 € Les 30 000 premières 747 € 980 € Le mille suivant 15 € 20 € les 50 000 premières 1 047 € 1 380 € Le mille suivant 13 € 17 € Les 100 000 premières 1 697 € 2 230 € Le mille suivant 11 € 14 € Les 200 000 premières 2 797 € 3 630 € Le mille suivant 11 € 14 € Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées. Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA. 2. Bulletins de vote Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Le format est de : 105 millimètres × 148 millimètres pour 1 à 4 noms ; 148 millimètres × 210 millimètres pour 5 à 31 noms ; 210 millimètres × 297 millimètres au-delà de 31 noms. Le bulletin de vote doit mentionner les noms des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants, le format du bulletin de vote dépend du nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à inscrire sur le bulletin de vote. Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage. Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit : FORMATS DU BULLETIN DE VOTE FORMULE DE REMBOURSEMENT TARIFS HT IMPRESSION recto TARIFS HT IMPRESSION recto/verso 105 mm × 148 mm (de 1 à 4 noms) La première centaine 43 € 105 mm × 148 mm (de 1 à 4 noms) La centaine suivante 5 € 105 mm × 148 mm (de 1 à 4 noms) Le premier mille 88 € 105 mm × 148 mm (de 1 à 4 noms) Le mille suivant 9 € 148 mm × 210 mm (de 5 à 31 noms) La première centaine 48 € 54 € 148 mm × 210 mm (de 5 à 31 noms) La centaine suivante 8 € 9 € 148 mm × 210 mm (de 5 à 31 noms) Le premier mille 120 € 135 € 148 mm × 210 mm (de 5 à 31 noms) Le mille suivant 15 € 17 € 148 mm × 210 mm (de 5 à 31 noms) Les 10 000 premiers 255 € 288 € 148 mm × 210 mm (de 5 à 31 noms) Le mille suivant 13 € 15 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Le premier mille 176 € 199 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Le mille suivant 19 € 22 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Les 10 000 premiers 347 € 397 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Le mille suivant 18 € 21 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Les 30 000 premiers 707 € 817 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Le mille suivant 15 € 17 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) les 50 000 premiers 1 007 € 1 157 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Le mille suivant 12 € 14 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Les 100 000 premiers 1 607 € 1 857 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Le mille suivant 11 € 13 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Les 200 000 premiers 2 707 € 3 157 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Le mille suivant 11 € 13 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Les 300 000 premiers 3 807 € 4 457 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Le mille suivant 11 € 13 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Les 400 000 premiers 4 907 € 5 757 € 210 mm × 297 mm (plus de 31 noms) Le mille suivant 11 € 13 € Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA. Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées. 3. Affiches Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique. Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit : Affiche grand format 594 mm × 841 mm : - la première : 298 € HT ; - l'unité en plus : 0,29 € HT. Affiche petit format 297 mm × 420 mm : - la première : 90 € HT ; - l'unité en plus : 0,12 € HT. Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs applicables. Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA. 4. Apposition des affiches Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit : - affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ; - affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité. Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA. Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches). Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches réglementaires. L'apposition de la seconde affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm ne se justifie que si la première affiche identique a été détériorée. Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.
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Prolegi/LEGITEXT000029125225#art-3