Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumise aux dispositions du présent arrêté la remorque de catégorie O2 ou O3 affectée au transport de personnes en milieu urbain dont les prescriptions techniques sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038719565#art-1