Art. 5
En vigueur depuis le 4 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La remorque affectée au transport de personnes est soumise à un contrôle technique périodique obligatoire dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000038719565#art-5