Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux installations flottantes expérimentales de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables utilisant l'énergie mécanique du vent en mer, dont la proposition technique et financière pour le raccordement a été signée avant le 26 juin 2020 avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000049777173#art-1