Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 2026
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
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Prolegi/JORFTEXT000054280878#art-2