Art. 4
En vigueur depuis le 22 juin 2026
En vue de sa titularisation, un compte rendu de l'exécution des formations avec les attestations afférentes est établi par le stagiaire et transmis pour avis au comité d'orientation et de validation.
L'avis du comité d'orientation et de validation sur la réalisation du parcours de formation individualisé est fourni avec le rapport de titularisation produit par le chef du service d'affectation du stagiaire.
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Prolegi/JORFTEXT000054283793#art-4