Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
I. - L'information des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé.
II. - Les droits d'accès, de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé s'exercent pour le compte du ministère chargé de l'agriculture :
- concernant la déclaration de reproducteurs pour les ruminants, auprès du délégué à la protection des données de l'Institut de l'élevage : dpd.idele@idele.fr ;
- concernant la déclaration de reproducteurs pour les porcins, auprès du délégué à la protection des données de l'Institut du porc : ifip@ifip.asso.fr.
III. - En application de l'article 23, paragraphe 1, h du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.
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