Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête a pour objectifs, d'une part, d'améliorer la qualité et la productivité au travail, d'autre part, de promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs.
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Prolegi/LEGITEXT000027611566#art-2