Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
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Prolegi/LEGITEXT000036992800#art-4