Art. 3
En vigueur depuis le 3 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions des différentes unités administratives sont précisées en annexe (1). (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006057389#art-3