Sect. Programme de la deuxième épreuve orale des concours d'accès au corps des chefs de bureau.
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 26 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Droit public A. - Constitution du 4 octobre 1958 L'organisation des pouvoirs. Les fonctions législatives et réglementaires. B. - L'organisation administrative (notions générales) Décentralisation, déconcentration. L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet. Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune. L'organisation de la justice administrative : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs, les recours devant la juridiction administrative. C. - La réglementation juridique de l'activité administrative Le principe de légalité, le contrôle de légalité. Les actes administratifs, les contrats administratifs, la responsabilité administrative. La notion de service public : les différents types de services publics. Les relations entre l'administration et les usagers : droits des usagers, les procédures administratives non contentieuses.
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Prolegi/LEGITEXT000005618380#art-annexe-ii