Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'Association pour le développement des relations commerciales, financières et touristiques entre la France et la Libye est autorisée à utiliser la dénomination "chambre de commerce franco-libyenne".
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Prolegi/LEGITEXT000005623133#art-1