Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Fichier de position des dossiers sociaux " dont la finalité est le suivi des dossiers sociaux détenus par les assistants de service social par les districts sociaux cités ci-après : - district social de Châlons-en-Champagne (Marne) ; - district social de Metz (Moselle) ; - district social de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ; - district social de Strasbourg (Bas-Rhin).
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Prolegi/LEGITEXT000005623238#art-1