Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques de service créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du 20 avril 2006 à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. A compter de cette date, cesseront d'être délivrés les passeports de service institués par le décret n° 2001-893 du 26 septembre 2001 relatif au passeport de service. A compter du 30 mars 2006, seront reçues les demandes de passeports électroniques de service prévus à l'article 13 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053442#art-1