Art. 2
En vigueur depuis le 22 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053442#art-2