Sect. Annexe
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 6 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
SCHÉMA DE VIE DES MÉLANGES DE SEMENCES À GAZON ÉTAPES (à définir) EXIGENCES du produit courant Guide de bonnes pratiques professionnelles CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES CARACTÉRISTIQUE certifiée n° 1 CARACTÉRISTIQUE certifiée n° 2 CARACTÉRISTIQUE certifiée n° 3 Sélection des variétés : - inscription des espèces et variétés testées pour leur(s) valeur(s) d'utilisation ; - choix des variétés de gazon. Production de semences à gazon dans le respect de la certification réglementaire (ex : SOC en France) (isolement - précédents culturaux - pureté spécifique variétale =¹ cf fiche de notation officielle). Admission et engagement du conditionneur de mélange de semences par le SOC. Définition des catégories de composition des mélanges de semences à gazon. Présentation par l'opérateur et validation par les organismes officiels, des mélanges de semences à gazon. Compositions d'incorporation : espèces, variétés, pourcentage. Fabrication du mélange par le conditionneur : - déclaration de fabrication des mélanges aux organismes officiels ; - choix des lots de semences bénéficiant d'une certification réglementaire (contrôle pureté, germination =¹ bulletin d'analyses officiel) ; - description du mode opératoire de mélange des lots. Conditions de stockage : - garantie d'une bonne conservation du produit ; - isolement et identification (traçabilité). Respect des règles de conditionnement et d'étiquetage : - gammes d'emballage ; - certificats/vignettes ; - étiquetage ou marquage. Agréage produit fini : - contrôle documentaire de restitution des certificats des lots incorporés ; assurance du respect du mélange de semences par le conditionneur ; - conservation d'un échantillon représentatif du lot (minimum 200 g) pendant un an pour analyses (test d'homogénéité du lot, contrôle d'identité variétale). Commercialisation des mélanges de semences à gazon : - comptabilité matière ; - condition de stockage en magasin ; - identification et traçabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000018573565#art-annexe-3