Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte coordonnée de données relatives à l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication et de données relatives à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages

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Art. 4

En vigueur depuis le 30 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.

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legi/LEGITEXT000018515218#art-4

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