Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Bordeaux : six chambres. Douai : trois chambres. Lyon : six chambres : Marseille : sept chambres. Nancy : quatre chambres Nantes : quatre chambres. Paris : dix chambres. Versailles : six chambres.
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Prolegi/LEGITEXT000022037078#art-3