Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 25 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Modèle d'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particuliers de personnes Le conducteur est tenu de présenter cette attestation à toute demande des agents chargés des contrôles. Le véhicule susvisé : Numéro d'immatriculation : Marque : Modèle : Numéro d'identification : Date de première mise en circulation : A FAIT L'OBJET D'UN ENTRETIEN ANNUEL SUR LES ÉLÉMENTS PRÉVUS PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL Réalisé le : dans l'entreprise (dénomination, adresse, cachet et visa) : par un professionnel qualifié dans l'entretien de véhicules motorisé à deux ou trois roues. Nom et prénom du professionnel qualifié : Diplôme détenu dans la maintenance de motocycles ou dans la maintenance automobile comportant une spécialisation motocycle : Signature du professionnel qualifié : Signature du représentant de l'entreprise La validité de la présente attestation prend fin le
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Prolegi/LEGITEXT000030391682#art-annexe-ii