Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 25 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN 1° Identification de l'entreprise de véhicule (s) motorisé (s) à deux ou trois roues affecté (s) au transport public particulier de personnes, demanderesse de l'attestation 2° Identification du véhicule : - marque ; - modèle ; - numéro d'immatriculation ; - numéro d'identification du véhicule ; - date de première immatriculation. 3° Informations complémentaires relatives à l'attestation annuelle d'entretien du véhicule : - date de la délivrance de l'attestation annuelle d'entretien ; - date d'expiration de l'attestation annuelle d'entretien ; - entreprise assurant la réparation de motocycles, délivrant l'attestation annuelle d'entretien (dénomination, adresse, cachet et visa). - nom du professionnel qualifié assurant l'entretien du véhicule au sein de cette entreprise et mention de son diplôme de maintenance motocycle ou automobile comportant une option motocycles.
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Prolegi/LEGITEXT000030391682#art-annexe-i