Art. 3
En vigueur depuis le 29 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus à l'articles 1eren application de conventions de réciprocité.
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Prolegi/LEGITEXT000050933102#art-3