Art. 5

En vigueur depuis le 29 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er, 2 et 3 en application de conventions de réciprocité.

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