Art. 7
En vigueur depuis le 23 mars 2026
Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
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Prolegi/JORFTEXT000053707976#art-7