Sect. Hauteurs minimales de sécurité - Survol des obstacles.
Art. 3
En vigueur depuis le 10 janv. 1959
En ce qui concerne le survol des obstacles, les hélicoptères doivent se conformer à la réglementation générale prévue pour tous les types d'aéronefs.
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Prolegi/LEGITEXT000006075111#art-3