Art. 6
En vigueur depuis le 18 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société française du radiotéléphone participe financièrement, selon des modalités précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.
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Prolegi/LEGITEXT000005627134#art-6