ARRETE·17 novembre 1998
Arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2
En vigueur depuis le 17 novembre 1998 8 articles 8 versions historisées
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