Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion des mobiliers de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005720401#art-1