Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - identité des demandeurs et des fournisseurs (nom, prénoms) ; - vie professionnelle des demandeurs et des fournisseurs : fonction ou grade, coordonnées professionnelles (téléphone, pièce, mél, télécopie) ; - caractéristiques des éléments mobiliers ; - gestion des stocks ; - gestion des commandes et livraisons ; - gestion des dotations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005720401#art-2