Art. 3
En vigueur depuis le 23 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque candidature, la Commission nationale d'intégration désigne un rapporteur chargé d'établir un rapport écrit, choisi parmi les membres de la Commission nationale d'intégration relevant du quatrième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019779564#art-3