Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019779584#art-12