Art. 15
En vigueur depuis le 23 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au jeudi 29 janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019779584#art-15