Titre TITRE Ier : CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT EN ODONTOLOGIE›Chapitre Chapitre V : Fonctionnement du jury
Art. 7
En vigueur depuis le 28 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou son représentant procède au tirage au sort des membres du jury mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000024870627#art-7