Art. 4
En vigueur depuis le 16 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées aux élèves étrangers par décision du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, compte tenu des situations particulières et des intérêts de l'école, après avis d'une commission présidée par le directeur général, dont la composition et le fonctionnement sont définis par le conseil d'administration de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000036206116#art-4