Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'un des deux commissaires du Gouvernement, relevant soit du ministre de l'économie, des finances et de la relance soit du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, est saisi pour approbation avant parution du présent arrêté, ce sont les seuils d'acquisition prévalant avant parution qui s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000046486865#art-2