Titre Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 9 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046705926#art-24