Titre Titre V : OBTENTION DU DIPLÔME PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE

Art. 21

En vigueur depuis le 9 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de validation des acquis de l'expérience chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme national supérieur professionnel de musicien par cette voie est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins : 1° Un représentant des employeurs, de droit public ou de droit privé, du secteur professionnel concerné ; 2° Un représentant des organisations syndicales de salariés du secteur professionnel concerné ; 3° Un enseignant ou responsable pédagogique ou directeur des études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur de la musique ; 4° Une personnalité qualifiée du monde musical. L'un des membres du jury exerce une activité professionnelle d'enseignement ou de recherche au sein d'une université ou d'un organisme de recherche. Lors des délibérations, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Ce jury peut également s'adjoindre, pour certaines épreuves, des examinateurs spécialisés issus du secteur professionnel concerné, qui ont voix consultative. La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme.
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legi/LEGITEXT000046705926#art-21

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