Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les locations de véhicules pour le transport routier de marchandises exécuté en zone longue sous le couvert de licences de locations successives donnent lieu à l'établissement d'une feuille de location.
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Prolegi/LEGITEXT000006075016#art-1