Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement : Au loueur ; Au locataire ; Au contrôle. Cet exemplaire doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers. La quatrième constitue la souche.
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Prolegi/LEGITEXT000006075016#art-4